Passer au contenu principal

🏛️ Portails Officiels de l’Administration Française pour les Entreprises

💼 Panorama complet des ressources officielles françaises
Création, gestion, fiscalité, législation, régimes sociaux, aides et fermetures d’entreprise.


⚙️ Portails Généraux

🌐 Portail 🧭 Usage principal 🔗 Lien officiel
🏢 Guichet unique – Formalités entreprises Création, modification ou fermeture d’entreprise formalites.entreprises.gouv.fr
🧩 Service Public – Espace pro Centralisation des démarches administratives service-public.fr/professionnels-entreprises
🧰 Entreprendre / Service Public Guides et outils pratiques selon votre statut entreprendre.service-public.fr
💰 Impôts – Professionnels Déclarations fiscales, TVA, IS, télépaiement impots.gouv.fr
👥 URSSAF Déclarations sociales, cotisations employeurs et indépendants urssaf.fr
🧾 Déclaration Sociale Nominative (DSN) Transmission unifiée des données salariés net-entreprises.fr
⚖️ Légifrance Codes, lois, décrets, conventions collectives legifrance.gouv.fr
🧬 INPI / Registre National des Entreprises Dépôt de marque, brevet, dépôt des comptes inpi.fr
🔍 Annuaire des Entreprises Données certifiées SIREN/SIRET, dirigeants, statuts annuaire-entreprises.data.gouv.fr
🗃️ Démarches Simplifiées Téléprocédures pour certaines formalités publiques demarches-simplifiees.fr
📊 Direction Générale des Entreprises (DGE) Réglementations, innovation, soutien aux PME entreprises.gouv.fr
🧩 API Entreprise Données administratives certifiées via API entreprise.api.gouv.fr
💬 Vie Publique Explications et analyses des politiques économiques vie-publique.fr

🧾 Régimes, Cotisations et Déclarations

🧱 Thème 🧩 Site Officiel 📋 Contenu / Objectif
👨‍💼 Salariés / Employeurs net-entreprises.fr DSN, cotisations, attestations, bordereaux.
💶 Cotisations sociales & URSSAF urssaf.fr Taux, échéances, exonérations, régimes spécifiques.
🧮 Fiscalité des entreprises impots.gouv.fr TVA, IS, régimes BIC/BNC, CFE, CVAE.
🧰 Sécurité sociale des indépendants secu-independants.fr Droits et obligations des travailleurs non-salariés.
⚙️ Codes et droit du travail travail-emploi.gouv.fr Obligations employeurs, conventions, santé-sécurité.
📜 Conventions collectives legifrance.gouv.fr/conventions-collectives Textes officiels et avenants sectoriels.

🧩 Cas Spécifiques

🧭 Situation 🧰 Portail dédié 💡 Utilité principale
🚀 Création micro-entreprise autoentrepreneur.urssaf.fr Déclaration, gestion et suivi du régime micro.
🏛️ Associations loi 1901 le-compte-asso.associations.gouv.fr Subventions, comptes, gestion d’asso.
📦 Liquidation ou cessation formalites.entreprises.gouv.fr Clôture, radiation, liquidation judiciaire.
🧱 Régimes agricoles / MSA msa.fr Régime social agricole, cotisations, santé.
🧬 Propriété intellectuelle inpi.fr Marques, brevets, dessins et modèles.
🏗️ Marchés publics marches-publics.gouv.fr Répondre aux appels d’offres publics.
🌱 Transition écologique & aides vertes ademe.fr Subventions environnementales et audits énergie.
💶 Aides et financements entreprises bpifrance.fr Prêts, garanties, accompagnements, innovation.
🧭 Aides régionales et territoriales aides-entreprises.fr Moteur de recherche national d’aides publiques.
🔐 Protection des données (RGPD) cnil.fr Déclarations, conformité, bonnes pratiques.
🧱 Formation et compétences moncompteformation.gouv.fr CPF, certifications, financement de formations.
🏛️ Chambres consulaires cci.fr / cma-france.fr Appui local aux entreprises et artisans.

🧩 Autres Ressources Pratiques

🪪 Domaine 🔗 Accès direct 💡 Utilité
🧾 Greffes des tribunaux de commerce infogreffe.fr Extraits Kbis, statuts, bilans, actes déposés.
🪙 Aides à l’embauche & exonérations travail-emploi.gouv.fr Dispositifs d’allègement de charges et emplois aidés.
🧭 Données ouvertes publiques data.gouv.fr Données économiques, sociales, territoriales.
🧑‍⚖️ Justice commerciale & décisions justice.fr Consultation des juridictions commerciales.
🧰 Normes & sécurité produits economie.gouv.fr/dgccrf Réglementation, conformité et contrôle qualité.