La gestion désintéressée et bénévole d’une association
La gestion désintéressée et bénévole d’une association est la condition pour être exonérée d’impôts commerciaux.
L’absence de contrepartie est la caractéristique essentielle du bénévolat. Le principe de la gestion bénévole d’une association est posé dès la loi de 1901 dont l’article 1 précise que : « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».
Le versement d’une rémunération peut être analysé comme un tel partage.
Le principe
Le caractère désintéressé de la gestion est subordonné au respect de trois conditions cumulatives :
- L’organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ;
- L’organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ;
- Les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.
Ainsi, les bénévoles ne peuvent recevoir de la part de l’association que les remboursements de frais (cf. 4.1 Les remboursements de frais). La rémunération correspond à tout versement de sommes d’argent (« indemnité » forfaitaire) ou octroi de tout autre avantage, direct ou indirect (prêt sans intérêt, avantages en nature divers à un bénévole ou à un de ses proches, etc.).
Les conséquences du non-respect de ces règles peuvent être importantes : requalification de la relation en contrat de travail, obligation pour l’association de s’acquitter des charges sociales, imposition du « bénévole », soumission aux impôts commerciaux…
Bien entendu, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’une association utilise les services d’une main-d’œuvre salariée, à condition que le salaire versé corresponde à un travail effectif et que son montant ne soit pas excessif, compte tenu des usages professionnels.
La notion de « dirigeant » recouvre les dirigeants de droit, c’est-à-dire les membres du conseil d’administration ou de l’organe de direction, mais aussi toute personne qui assumerait en fait (« dirigeant de fait ») la direction effective d’un organisme (orientations, décisions, etc.), sans être soumis au contrôle des organes dirigeants statutaires.
Les exceptions
Deux dispositions permettent la rémunération des dirigeants associatifs bénévoles, sans que ne soit remis en cause le principe de gestion désintéressée. - L’administration admet, par tolérance, une rémunération dans la limite de ¾ du SMIC d’un dirigeant bénévole, sans remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’association ;- La loi permet de rémunérer de 1 à 3 dirigeants (selon que le montant des ressources privées de l’association est supérieur à 200 000 €, 500 000 € ou 1 million €). La rémunération mensuelle ne peut excéder 3 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 9 933 € par mois pour l’année 2018. Les plafonds indiqués ci-dessus s’entendent toutes natures (ressources publiques ou privées) pour les associations agréées Jeunesse et éducation Populaire qui souhaiteraient rémunérer un dirigeant de moins de 30 ans. Pour pouvoir bénéficier de ces exceptions, les associations sont soumises à des obligations de transparence financière et de mise en conformité des statuts : élire régulièrement ses dirigeants, permettre un contrôle de la gestion par ses membres, prévoir explicitement la possibilité de verser une rémunération dans les statuts, décider de cette rémunération par un vote à la majorité des 2/3 de l’instance délibérative statutairement compétente et désignée par les statuts. Attention, pour une même personne physique, toutes les rémunérations versées par les associations se cumulent pour l’application des plafonds précités.
Référence juridique : Code général des impôts, article 261-7-1