Le principe de fonctionnement
Le Compte d’engagement citoyen offre la possibilité, de façon volontaire, de recenser ses activités bénévoles, volontaires et de réserviste, sur la plateforme de services en ligne gratuite du CPA. Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir des droits à formation sur le CPF sont les suivantes :
- Le bénévolat dans une association ;
- Le Service Civique ;
- La réserve militaire opérationnelle ;
- La réserve civile de la Police nationale ;
- La réserve civique et ses réserves thématiques dont celle communale de sécurité civile ;
- La réserve sanitaire ;
- L’activité de maître d’apprentissage ;
- Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Le Compte d’engagement citoyen permet de bénéficier, sous conditions, de droits, comptabilisés en euros, sur le CPF, voire de jours de congés payés par l’employeur. L’utilisation de ces droits relève de la liberté individuelle du bénévole. Au choix de l’individu, ces droits peuvent servir pour des formations professionnelles ou des formations de bénévole ou de volontaire.
Les conditions pour être éligible
240 euros de formation sont notamment accordés :
- À tout volontaire ayant conduit une mission de service civique de 6 mois continus sur une ou deux années civiles ;
- À tout dirigeant ou responsable bénévole ayant consacré dans une année civile 200 heures dans une ou plusieurs associations, dont 100 heures au moins dans l’une d’elle.
L’association ou les associations doivent être des associations régies par la loi de 1901 ou être inscrites au registre des associations en application du code civil local dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Elles doivent être déclarées depuis trois ans au moins et s’inscrire dans l’un des champs d’activité énumérés par l’article 200 du code général des impôts.
Les démarches pour utiliser ses droits
Un engagé de service civique n’a pas à faire de démarche. Si sa mission dure 6 mois continus, les droits sont automatiquement crédités sur son compte par l’Agence de services et de paiement.
Il en est de même pour tous les autres publics déclarés par leur autorité de tutelle, sous réserve d’avoir satisfait aux conditions d’éligibilité propres à chaque forme d’engagement.
Le bénévolat relevant de la sphère privée, une démarche volontaire de chaque bénévole qui se pense éligible doit être engagée pour déclarer ses activités éligibles et les faire attester pour obtenir les droits afférents s’il le souhaite.
Les droits sont accordés et crédités sur le compte personnel de formation du titulaire à l’issue de l’année de déclaration. Les activités bénévoles ou de service civique sont éligibles à compter de celles réalisées en 2017.
Références juridiques :
Code du travail : article L5151-7 à L5151-12, articles R5151-16 à R5151-19 et D5151-11 à D5151-15
En savoir + : http://www.associations.gouv.fr/cec
https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/le-compte-engagement-citoyen-cec-0