Les congés pour s’engager bénévolement

Le « congé d’engagement associatif »

Le « congé d’engagement associatif », officiellement dénommé  « congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu’administrateurs et des membres de conseils citoyens », a été créé par l’article 10 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Ce congé est destiné à encourager la prise de responsabilités des bénévoles par ailleurs salariés du secteur privé ou agents de la fonction publique. Il s’adresse spécifiquement aux bénévoles élus dans les organes de direction des associations, ou responsables encadrant d’autres bénévoles (par exemple, responsable d’un centre de distribution alimentaire, responsable d’une antenne locale d’une association nationale…). Ce dispositif permet de demander 6 journées de congé par an, fractionnables par demi-journées, pour faciliter la conduite d’activités bénévoles nécessitant de s’absenter durant le temps de travail. Il peut être utilisé par le bénévole pour toute activité liée à ses fonctions d’élu, de dirigeant ou d’encadrant associatif, comme par exemple :

• Préparer un projet avec l’ensemble des bénévoles ;
• Participer à une réunion des instances de direction de l’association ;
• Rencontrer un élu, un partenaire.

Références juridiques : Code du travail, articles L3142-54-1 et suivants

Le congé pour représenter son association

Des associations sont amenées à siéger, de façon consultative ou non, dans des commissions auprès des pouvoirs publics (par exemple, un représentant associatif dans une commission de surendettement, ou un représentant d’une association environnementale au sein d’une commission communale d’aménagement foncier…).  Ces instances se réunissent souvent pendant les heures de travail.

Les représentants bénévoles qui y représentent leur association peuvent demander à bénéficier d’un congé de représentation. Celui-ci permet à un salarié ou à un fonctionnaire par ailleurs bénévole et désigné par son association, de la représenter aux réunions d’une commission placée auprès d’une autorité de l’état ou d’une collectivité territoriale :

•  9 jours maximum par an peuvent être accordés et utilisés, éventuellement de façon fractionnée ;
•  Pendant son absence, soit le salarié continue de recevoir tout ou partie de sa rémunération de la part de son employeur qui peut assimiler la somme versée à un don éligible à une réduction d’impôt dans les conditions fixées par l’article 238 bis du code général des impôts ; soit, en cas de retenue sur son salaire, le salarié perçoit une indemnité compensatrice identique à celle versée aux conseillers de prud’hommes, soit 8,40 € par heure.

La circulaire n° 2017-032 du 1er mars 2017 du ministère de l’éducation nationale précise le droit à ce congé pour les représentants des parents d’élèves siégeant dans les conseils académiques départementaux, régionaux, et nationaux.

Références juridiques : Code du travail, articles L3142-60 à 64 et articles R3142-45 à 51

Les autres congés

D’autres congés facilitent un engagement régulier ou une expérience ponctuelle.

• Selon les conventions et les accords collectifs ou d’entreprise, des modalités particulières concernant la réduction du temps de travail (RTT) peuvent être prévues pour les salariés qui exercent des responsabilités à titre bénévole (par exemple : délai de prévenance, actions de formation, déroulement de carrière ou prise de jours de repos) ;
• Le congé solidaire permet de partir sur ses congés annuels pendant deux à quatre semaines dans un pays du Sud pour une mission dans une association, avec le soutien éventuel de son employeur pour les frais de mission ;
• Le congé de solidarité internationale permet à un salarié de participer à une mission de plusieurs mois dans une association humanitaire. Son contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé. Il réintègre son emploi ou un équivalent à la fin de la mission et conserve tous ses droits liés à l’ancienneté pendant le congé ;
• Le congé sabbatique permet à un salarié de réaliser pendant plusieurs mois un projet personnel tel qu’une expérience bénévole. Son contrat de travail est suspendu. Il réintègre son emploi ou un emploi équivalent à la fin de la mission.

Références juridiques :

RTT : article 15 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail

Le congé de solidarité internationale : code du travail, article L3142-67 à 72, arrêté du 16 juillet 1996 fixant la liste des associations bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale

Congé sabbatique : code du travail, articles L3142-28 à 31

Le compte d’engagement citoyen

La loi du 8 août 2016, dite « loi travail », a créé le Compte personnel d’activité (CPA). Il permet notamment de consulter et mobiliser ses droits à la formation professionnelle tout au long de la vie, et de les conserver même en cas de changement d’emploi, de période de chômage ou de mobilité entre différents univers professionnels.

Le CPA réunit plusieurs comptes : le Compte personnel de formation (CPF),

le Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le Compte d’engagement citoyen (CEC).

Dans la même logique de parcours tout au long de la vie, ce CEC permet de recenser les activités bénévoles ou de volontariat et, sous réserve de conditions, de voir cette activité reconnue par des droits à formation supplémentaire sur le CPF.

Il est possible d’ouvrir un CPA dès 16 ans pour bénéficier d’un CEC.