📎 Annexes — Modèles prêts à copier-coller

🧾 A. Clauses express prêtes à l’emploi

🧩 Formulaire RGPD

Les informations recueillies via ce formulaire sont traitées par [Nom de l’organisation] pour [finalité précise].
Base légale : [consentement / contrat / intérêt légitime].
Données conservées pendant [durée] et destinées à [service ou sous-traitant autorisé].
Vous disposez des droits d’accès, rectification, opposition, limitation, portabilité et effacement, à exercer via [adresse e-mail dédiée].
Vous pouvez également saisir la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

🤝 DPA minimal (clause de sous-traitance)

Le prestataire agit uniquement sur instructions documentées du responsable de traitement.
Il met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées, assure la confidentialité de son personnel, notifie toute violation sans retard injustifié, assiste le responsable pour répondre aux demandes RGPD et supprime ou restitue les données à la fin du contrat.

👶 Autorisation d’image — mineur

Je soussigné(e) [Nom et prénom du parent ou tuteur], représentant légal de [Nom et prénom de l’enfant], autorise [Nom de la structure / photographe / société] à fixer et diffuser l’image de mon enfant dans le cadre de [nom du projet ou de l’événement], sur les supports [liste : site web, réseaux, affiches…], pour le territoire [préciser] et pour une durée de [durée d’exploitation].
Cette autorisation est donnée à des fins [éditoriales / promotionnelles / artistiques] et peut être retirée pour l’avenir en écrivant à [email de contact].

✍️ Cession de droits d’auteur — freelance

L’Auteur cède à [Nom du client / structure], à titre [exclusif ou non exclusif], pour le monde entier et pour une durée de [durée d’exploitation], les droits suivants :

Reproduction : copie, impression, diffusion numérique ou papier.

Représentation : exposition, projection, mise en ligne, publication.

Adaptation : traduction, modification, intégration dans une œuvre dérivée.
Les droits moraux demeurent à l’Auteur.
La présente cession est rémunérée à hauteur de [montant / conditions de règlement].

🍪 Bandeau cookies conforme

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Vous pouvez accepter, refuser ou paramétrer vos choix à tout moment.
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🤖 Mention d’usage de l’intelligence artificielle

Ce site / service utilise des technologies d’intelligence artificielle pour [décrire l’usage : recommandations, génération de texte, analyse, etc.].
Certaines décisions peuvent être automatisées ; vous pouvez demander une intervention humaine via [email de contact].
Les données transmises sont [anonymisées / limitées] et traitées conformément à notre politique de confidentialité.

🧠 B. Matrices vierges à personnaliser

📊 Matrice des traitements

Finalité	Base légale	Données traitées	Durée de conservation	Destinataires	Sous-traitants	Mesures de sécurité	Transferts hors UE

📬 Journal des demandes d’exercice de droits

Date de la demande	Identité vérifiée	Droit exercé	Réponse envoyée	Délai de traitement	Prolongation notifiée	Décision	Preuves conservées

🚨 Journal des incidents ou violations de données

Date / heure	Description de l’incident	Données concernées	Volume estimé	Mesures correctives prises	Autorité notifiée	Personnes informées	Date de clôture