📋 Partie 5 — Mentions légales, confidentialité, cookies, CGV/CGU

5.1 Mentions légales (site pro)

• Éditeur (dénomination, forme, capital, siège, SIRET/RCS, TVA).

• Directeur de publication.

• Hébergeur (nom, adresse, téléphone).

• Contact (email, tél recommandé).

Site perso/blog: version allégée mais hébergeur et contact obligatoires.
E-commerce: + CGV, prix TTC, livraison, rétractation 14 j, retour, SAV, médiation de la consommation.

5.2 Politique de confidentialité (contenus minimaux)

Responsable • DPO/contact • Données collectées • Finalités • Base légale • Destinataires • Durées • Droits • Transferts hors UE • Cookies/traceurs • Réclamation CNIL.

5.3 Cookies 2025

• Essentiels: pas de consentement.

• Analytics/marketing: consentement préalable, refus aussi simple que l’acceptation, pas de pré-coché.

• Analytics exemptés: possible sous conditions strictes (mesure d’audience limitée, IP tronquée, pas de recoupement, finalité strictement statistique). En cas de doute, demander le consentement.

5.4 CGU (si comptes/utilisateurs)

Objet • Accès • Règles utilisateurs • Propriété intellectuelle • Responsabilité/signalement • Résiliation • Droit applicable/juridiction • Mentions IA si usage.

5.5 Snippets prêts à coller

Formulaire RGPD

Les informations recueillies via ce formulaire sont traitées par [Nom] pour [finalité]. Base légale: [consentement/contrat/intérêt légitime]. Conservées [durée]. Destinataires: [service] et sous-traitants habilités. Droits (accès, rectification, opposition, limitation, portabilité, effacement) à exercer à [email]. Réclamation: CNIL.

DPA minimal (sous-traitant)

Le prestataire agit sur instructions documentées, applique des mesures de sécurité appropriées, garantit la confidentialité, notifie sans retard injustifié toute violation, assiste le responsable pour les demandes RGPD, et supprime/restitue les données en fin de contrat.

Autorisation droit à l’image (adulte)

J’autorise [Nom] à fixer et diffuser mon image dans le cadre de [projet], sur [supports], territoire [monde/FR], pendant [durée], à des fins [éditoriales/commerciales]. Je peux retirer mon consentement pour l’avenir en écrivant à [email].

Bandeau cookies court

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Boutons: Tout accepter | Tout refuser | Paramétrer

Mention IA (site/app)

Ce service utilise des technologies d’IA pour [usage]. Certaines décisions peuvent être automatisées; vous pouvez demander une intervention humaine à [email]. Les données transmises sont [anonymisées/limitées] et traitées conformément à notre politique de confidentialité.