📚 Partie 2 — Propriété intellectuelle (PI)

2.1 Principes

• Protection automatique des œuvres originales.

• Droits patrimoniaux 70 ans post mortem.

• Droits moraux (FR): perpétuels, inaliénables (paternité, intégrité, divulgation, retrait).

2.2 Ce qui est protégé / pas protégé

• Protégé: textes, musiques, images, vidéos, logiciels, bases originales.

• Non protégé: idées, faits, méthodes, formules, titres génériques, recettes en tant que liste d’ingrédients.

2.3 Droit à l’image

• Personnes: autorisation nécessaire, double consentement pour mineurs.

• Biens: attention aux œuvres protégées et aux installations lumineuses (ex: Tour Eiffel de nuit).

2.4 Licences et domaine public

• Domaine public: 70 ans post mortem. Reproductions récentes peuvent être protégées.

• Creative Commons: BY, BY-SA, BY-ND, BY-NC, BY-NC-SA, BY-NC-ND, et CC0.

2.5 Marques & brevets

• Marque: dépôt à l’INPI, 10 ans renouvelables. Par classes.

• Brevets: inventions techniques nouvelles, 20 ans max. Logiciels “en tant que tels” non brevetables en Europe.