🧪 Partie 7 — Cas pratiques : 5 situations réelles, 5 checklists actionnables

📝 Cas 1 : Créer un blog personnel ou artistique

Exemple : un blog sur la cuisine, la photo, la danse, ou un carnet de bord d’artiste.

Tu collectes quoi ?

Adresse IP, cookies (Google Analytics, commentaires, plugin de partage)
Nom et email si tu acceptes les commentaires ou les abonnements

Ce que tu dois faire :

✅ Page “Mentions légales” avec ton identité (ou pseudonyme) + hébergeur
✅ Politique de confidentialité expliquant les données collectées et leur durée de conservation
✅ Bannière cookies si tu utilises un outil d’analyse d’audience
✅ Crédits pour chaque image (même sur Pixabay ou Unsplash)
✅ Autorisation écrite pour les visages reconnaissables sur tes photos
⚠️ Les recettes, textes et photos t’appartiennent automatiquement — mais si tu republies un texte d’autrui, il te faut une autorisation écrite.

Piège classique :
“J’ai mis des photos Pinterest pour illustrer mon article” → violation de droit d’auteur directe.

Budget estimé : 0 à 50 € (hébergement + nom de domaine + un peu de bon sens).

🛒 Cas 2 : Lancer une boutique en ligne

Exemple : tu vends des créations, vêtements, ou savons artisanaux.

Obligations :

✅ Mentions légales complètes (RCS/SIRET, siège, directeur de publication, hébergeur)
✅ CGV obligatoires (prix, livraison, droit de rétractation 14 jours, SAV, médiation de la consommation)
✅ Politique de confidentialité + cookies
✅ Sécurisation SSL + mots de passe hashés + sauvegardes
✅ Registre RGPD (au moins un tableau Excel clair)
✅ Clause de sous-traitance pour tes prestataires (paiement, hébergement, emailing, logistique)
✅ Preuves de licences pour les visuels utilisés (fournisseurs ou créations perso)

À ne pas faire :
Copier les CGV de Shopify ou Amazon → c’est à la fois illégal et incohérent avec ton activité.

Budget conformité : 200 à 800 € (CGV pro + cookie manager + hébergement sécurisé).

📺 Cas 3 : Lancer une chaîne YouTube ou TikTok

Exemple : tutos maquillage, vlogs, musique, ou vidéos humoristiques.

Checklist :

✅ Identité + contact dans la description “À propos”
✅ Musique issue de bibliothèques libres ou sous licence (YouTube Audio Library, Bensound, etc.)
✅ Déclaration “contenu contenant des éléments générés par IA” si nécessaire (depuis 2024)
✅ Mention claire pour tout partenariat : “Vidéo sponsorisée” ou “#ad”
✅ Autorisation des personnes filmées, ou floutage si besoin
✅ Vérifie les droits des extraits (films, jeux vidéo, logos) avant intégration
✅ Pas de deepfake sans consentement, même “pour rire”

Piège typique :
“J’ai juste pris 10 secondes de Beyoncé pour illustrer” → la durée ne protège pas. Il faut une licence SACEM ou une musique libre.

📱 Cas 4 : Créer une application mobile

Exemple : app de suivi sportif, réseau d’artistes, ou agenda partagé.

Obligations lourdes :

✅ Mentions légales dans l’app (menu “À propos” ou “Mentions légales”)
✅ CGU détaillant : règles d’usage, responsabilité, propriété des contenus utilisateurs
✅ Politique de confidentialité intégrée à l’inscription
✅ Consentement explicite pour données sensibles (santé, géolocalisation, contacts)
✅ Chiffrement des données stockées
✅ Déclaration correcte sur les stores (Google/Apple : “étiquette confidentialité”)
✅ Journalisation des consentements (preuve)

Piège fréquent :
“C’est juste une app test” → si elle collecte de vraies données, elle est déjà soumise au RGPD.

Budget conformité : 500 à 2000 € (selon complexité et audit sécurité).

🤖 Cas 5 : Utiliser un chatbot ou une IA dans ton service client

Exemple : un bot qui répond aux questions ou enregistre des demandes.

Règles d’or :

✅ Transparence : “Vous échangez avec un assistant automatisé”
✅ Politique de confidentialité mise à jour avec mention spécifique IA
✅ Base légale : intérêt légitime (assistance) ou consentement
✅ Données minimales collectées (pas de dossier client complet via chatbot)
✅ Conservation courte ou anonymisation rapide
✅ Droit à l’intervention humaine (l’utilisateur peut demander un vrai humain)
✅ Revue régulière des réponses pour éviter les dérives
✅ Interdiction d’entraîner l’IA sur conversations réelles sans consentement écrit

Piège :
“On garde les logs du chatbot pour améliorer le service” → sans consentement explicite, c’est une violation du RGPD.

Budget conformité : 200 à 1000 € selon outils et intégrations.

💡 En résumé

Situation	Documents obligatoires	Risque juridique principal	Astuce de pro
Blog perso	Mentions légales, politique conf, cookies	Droit d’auteur (images)	Crée ton propre visuel à partir de banques libres
Boutique en ligne	CGV, ML, politique conf, cookies, registre RGPD	Violation RGPD + litiges consommateurs	Utilise un médiateur agréé dès le départ
Chaîne vidéo	Mentions, licences musique, déclaration IA	Droit à l’image / copyright	Crée un dossier “preuves licences” par vidéo
App mobile	CGU, politique conf, consentement explicite	Données santé / géoloc non autorisées	Garde la preuve du clic de consentement
Chatbot IA	Politique conf MAJ, transparence, process droit humain	Collecte non maîtrisée / data breach	Supprime automatiquement les logs sensibles